Objectifs de la loi


La loi Pinel Outremer propose aux investisseurs métropolitains une défiscalisation dans les outre-mer, le principal avantage est sa plus grande attractivité que la loi Pinel métropolitaine. En effet, elle s'adresse plutôt à de investisseurs payant plus de 10 000 € d’impôt du fait de sa très forte défiscalisation. Là encore l'objectif est de favoriser l'investissement immobilier dans des zones ou des territoires où la demande locative est importante et où l'offre ne suit pas toujours. Le dispositif offre donc un avantage fiscal important aux contribuables métropolitains qui investissement dans un logement neuf (VEFA) pour le mettre en location, un véritable levier pour encourager la construction de logements dans les territoires d’outre-mer.

Principes de la Loi Pinel DOM TOM - DOM COM


La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et est valable jusqu’au 31 décembre 2021, elle a été prorogée dans le cadre du projet de loi de finance de 2018. Tous les contribuables métropolitains qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) ou qui le font construire dans les territoires d’outre-mer peuvent bénéficier du dispositif PINEL Outre-mer.

Dispositif loi Pinel outre-mer


Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de de 23%, 29% ou 32% du montant de l’acquisition avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements pinel outremer par an, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Par exemple : pour un bien de 300 000€, la réduction est de 87 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 9666€/an.

Conditions du dispositif

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif, certaines conditions doivent être respectées :

Le logement doit :

  • être acquis neuf, en état futur d'achèvement (VEFA).
  • doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique.
  • être loué pendant 6 ans minimum (9 ans/12 ans possible) en tant que résidence principale du locataire
  • être mis en location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.

Le logement devra également respecter les conditions suivantes :

  • un plafond de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement
  • être situé dans une zone pinel éligible
  • respecter un plafond d'investissement dans les dom tom de 30600€ ou 11% revenu global.
  • respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire

Les Avantages


Investir dans l’immobilier en Loi Pinel Outre-mer, c'est se constituer un patrimoine immobilier dans des zones Française dans le monde à fort potentiel, c’est aussi réduire ses impôts de manière importante, c’est aussi préparer sa retraite et protéger sa famille. Mais aussi, des avantages réservés aux investissements dans l'Outremer :

  • plafond des niches fiscales augmenté à 18 000 € au lieu de 10 000€
  • location possible aux ascendants et descendants hors du foyer fiscal de l'investisseur
  • Report possible de la réduction d’impôt au titre d’une année qui excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse.
  • Des taux de réduction d'impôts plus élevés qu'en métropole (23%, 29% et 32%) ▪ Une surface habitable comprenant en plus une varangue dans la limite de 14 m² par logement Zones Loi Pinel Outremer Le logement devra être situé en Outremer, ce qui comprends selon le zonage Pinel : La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.



TEXTES DE RÉFÉRENCE